La sanction du défaut de mention obligatoire emporte la conséquence que le délai de recours opposable aux tiers administrés de deux mois ne s’applique pas, devenant alors inopposable. … Il faut que la décision ait été portée à la connaissance personnelle du futur hitnspin casino requérant par le biais d’une mesure officielle d’information qui peut être, une publication dans un recueil ou électronique, un affichage, ou la notification de la décision litigieuse. Auparavant le délai commençait à courir à partir de la prise de connaissance des personnes concernées.
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- A présent, l’Administration pourra arguer de la régularisation de l’autorisation d’urbanisme par la connaissance acquise de l’autorisation ainsi que du délai recours et ce par la preuve de l’exercice d’un recours juridictionnel ou administratif par le tiers intéressé ;
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Ainsi par un arrêt du 11 avril 2008 société Defi France le Conseil d’Etat a précisé que la connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux était réputée acquise à la date d’enregistrement de son recours par le tribunal administratif. Le délai de recours est en principe de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée tel que l’indique l’article R.421-1 alinéa 1er du Code de justice administrative. Le recours administratif constitue seulement une preuve de la notification de la décision, et le délai de recours contentieux ne commence à courir que si la décision initiale ou la décision explicite prise après le recours contentieux mentionne les voies et délais de recours. Le juge administratif considère classiquement qu’en l’absence de preuve de la notification des décisions, le délai de recours peut néanmoins commencer à courir à partir du moment où est établie la connaissance acquise, par l’intéressé, de la décision contestée. Ainsi, en application de ce principe, c’est à bon droit que le Tribunal administratif a pu juger que le délai de recours de deux mois devait être décompté à partir du 10 septembre 2012, date d’enregistrement de la première demande de l’intéressée. La formation d’un recours administratif manifeste la connaissance acquise par l’intéressé de la décision mise en cause, mais cette seule circonstance ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux si la décision initiale ou la décision prise à l’issue du recours administratif ne mentionnent pas les voies et délais de recours.
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L’intéressé a alors formé un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cette décision. Mais cette théorie ne doit pas contrevenir à la bonne application des règles relatives à la mention des voies et délais de recours. La définition de la connaissance acquise a été très largement resserrée, de telle sorte qu’elle n’est plus mise en œuvre que lorsqu’il n’est pas contestable que l’intéressé a véritablement eu connaissance de la décision. Retourner ou échanger des articles Nous vous remercions pour vos commentaires.
